La tutelle

Vous êtes actuellement sous mesure de tutelle.

C’est un régime de protection permettant de représenter une personne dans les actes de la vie courante.

  • La Gestion de votre argent :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge


    L’ATG gère un compte ouvert à votre nom.

    Vos revenus sont versés sur ce compte.

    Vous restez titulaire de votre compte courant sur lequel sera versé votre argent personnel dont vous ferez libre usage.

    Le versement de votre argent personnel sera effectué selon la fréquence adaptée à votre situation : semaine, quinzaine, mois, …

    L’ATG assure le règlement de vos dépenses.

    L’association élabore avec vous un budget prévisionnel, soumis à l’accord du juge des tutelles.

    C’est le juge des tutelles qui doit autoriser toute ouverture ou clôture de compte bancaire.

  • Vos soins médicaux :

    Vous

    Vous prenez seul les décisions médicales vous concernant.

    L’ATG intervient quand vous êtes dans l’impossibilité de prendre cette décision.

  • Votre logement :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge


    Vous choisissez votre lieu de résidence.

    L’ATG vous conseille et vous représente dans vos démarches.

    C’est le juge des tutelles qui doit autoriser la résiliation de votre bail, la vente ou la mise en location de votre logement.

  • Vos enfants :

    Vous

    Vous conservez votre autorité parentale.

    Vous êtes responsables des décisions concernant votre enfant en fonction de votre situation administrative et financière, sauf jugement contraire.

  • Vos opérations et relations administratives :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge


    L’ATG se charge pour vous des démarches auprès des administrations:

    • assurance
    • déclaration d’impôts
    • CAF
    • MDPH

    L’association vous associe à ces démarches chaque fois que c’est possible.

  • Vos courriers :

    ATG


    L’ATG reçoit votre courrier administratif pour pouvoir mener à bien sa mission auprès des administrations.

  • Votre citoyenneté :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge


    Le jugement de mise sous protection précise la conservation ou la suppression de vos droits électoraux.

    L’ATG  vous accompagne afin de garantir l’exercice de votre citoyenneté : libre circulation, relations personnelles

  • Sur le plan juridique :

    Vous

    +

    ATG

    1. Mariage et PACS : c’est le juge des tutelles qui donne son accord pour le mariage et le PACS.
    2. Testament : c’est aussi le juge des tutelles qui donne son accord pour que vous puissiez établir un testament.
    3. Donation : le juge des tutelles donne son autorisation pour les donations. L’ATG vous assiste dans cette démarche.