Informations sur le traitement de vos données personelles
Dans le cadre de votre accompagnement, nous recueillons des données personnelles vous concernant qui feront l’objet d’un traitement, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016.
Le responsable de traitement est :
L’Association Tutélaire du Gers Ci-après dénommé « NOUS »
Sous le numéro SIREN 325792851 Domiciliée 41 rue Jean d’Albret – 32000 AUCH
Représentant légal (présidente) : Mme Martine PICARD-MESSELIER
Nous avons désigné un Délégué à la protection des Données (DPD), auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro DPO-135524, représenté par la société HEXASERV (AUCH 32). Le DPD il est un interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, tant au sein du l’ATG32, que dans ses relations avec la CNIL. Il est joignable pour toutes questions concernant la protection des données personnelles via rgpd@atg32.com
Finalités et Bases légales :
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la mesure de protection du majeur protégé, incluant :
- La gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes accompagnées ;
- La gestion administrative et comptable du service ;
- La communication avec les autorités judiciaires et administratives ;
- La coordination avec les services médicaux, sociaux, et autres intervenants.
Ce traitement de données en fonctions des sous finalités (cité ci-dessus) repose sur deux bases légales : est fondé sur les obligations légales de l’association (Article 6 (1) c du RGPD) et la mission d’intérêt public (Article 6 (1) e du RGPD) qui lui est confiée.
Destinataire de données :
Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données personnelles traitées ne soient en aucun cas partagées à des tiers, à des fins commerciales, sans leur consentement.
Toutefois, dans le cadre des finalités précitées, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :
- Les personnels de l’association autorisés ;
- Les autorités judiciaires et administratives ;
- Des partenaires en lien avec votre dossier (MDPH, CAF, MSA, CCAS, …) ;
- Les établissements de santé ;
- La banque ;
- Toute personne ayant un lien avec le majeur protégé et autorisé à accéder au dossiers (famille, entourage, avocat, notaire, locataire, propriétaire, …)
- Les prestataires de services et sous-traitants intervenants pour le compte du Responsable de Traitement et dans le cadre des finalités définies. Or Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- Les tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;
Durées de conservation :
Nous nous engageons à conserver ces données personnelles pendant toute la durée de la mesure de protection et conformément aux obligations légales après la fin de celle-ci.
Pour les dossiers de protection juridique des majeurs, l’article 515 du code civil porte la prescription à 5 ans à compter de la fin de la mesure et 10 ans si le dossier administratif est mélangé avec le dossier comptable.
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
En cas de mainlevée, les pièces rendues à la personne doivent faire l’objet d’une copie qui est placée dans le dossier. En cas de décès, ces pièces pourront être confiées au notaire ou à la famille et feront également l’objet d’une copie placée dans le dossier. EN cas de transfert de mesure, un tri du dossier sera effectué afin de transmettre les documents jugés essentiels au nouveau mandataire. Et une copie sera conservée pendant 10 après la clôture du mandat.
Vos droits :
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition (sous conditions), de limitation du traitement.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits à tout moment en nous contactant par courrier : ASSOCIATION TUTELAIRE DU GERS – service rgpd – 41 rue Jeanne d’Albret – 32000 AUCH ou à l’adresse mail : rgpd@atg32.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).