La sauvegarde de justice

balance de justice
vecteur créé par rawpixel.com – fr.freepik.com modifiée

Vous êtes actuellement sous mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial. Cette mesure est un régime de protection temporaire (un an maximum).

Le juge des tutelles définit des objectifs spécifiques pour la durée de la protection.

Le juge peut autoriser l’ATG à vous aider, dans la gestion de votre argent, vos courriers administratifs, votre logement , …

  • La Gestion de votre argent :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge

    L’ATG :

    • Fait fonctionner vos comptes sur lesquels vous percevez vos ressources
    • Utilise vos  revenus pour vos dépenses courantes ainsi que pour le paiement de vos charges.

    Le délégué mandataire élabore avec vous un budget prévisionnel.

    Vous restez titulaire de votre compte courant sur lequel sera versé votre argent personnel dont vous ferez libre usage.

    La fréquence de ce versement sera adapté à votre situation :  hebdomadaire, quinzaine, mensuel,…

  • Vos soins médicaux :

    Vous

    Vous prenez les décisions personnelles et médicales qui vous concernent, sauf si vous êtes dans l’impossibilité d’avoir un consentement éclairé.

    Dans ce cas le juge des tutelles sera sollicité.

  • Votre logement :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge

    L’ATG peut vous conseiller dans vos démarches :

    • Sécurité
    • Conditions de vie
    • Amélioration et adaptation du logement
    • Etc,…

    C’est vous qui choisissez votre lieu de résidence en fonction de vos disponibilités.

    C’est le juge qui vous autorise des actes plus importants comme la vente d’immeuble, la résiliation de bail,…

  • Vos enfants :

    Vos enfants

    +

    Vous

    Vous conservez votre autorité parentale.

    Les décisions concernant vos enfants resteront de votre compétence, sauf jugement contraire.

  • Vos opérations et relations administratives :

    Vous

    +

    ATG

    L’ATG vous conseille dans vos démarches auprès des administrations :

    • Déclaration d’impôts
    • CAF
    • MDPH
    • Assurance
    • Etc, …
  • Vos courriers :

    ATG

    L’ATG reçoit vos courriers administratifs.

  • Champs d'action et limites du mandataire :

    Le juge

    +

    ATG


    Le juge des tutelles précise dans l’ordonnance les actes que le mandataire spécial doit accomplir.

    Ces actes déterminent son champs d’action et en précise les limites.