La curatelle renforcée
Vous êtes actuellement sous mesure de curatelle renforcée.
C’est un régime de protection permettant d’assister et de conseiller une personne dans les actes de la vie courante.
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La Gestion de votre argent :
Vous
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ATG
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Le juge
Un compte est ouvert à votre nom.
Vos revenus sont versés sur ce compte.
L’ATG gère vos revenus et assure le règlement de vos dépenses.
L’association élabore avec vous un budget prévisionnel.
Vous restez titulaire de votre compte courant sur lequel sera versé ( selon la fréquence adaptée à votre situation, ex : semaine, quinzaine, mois, …) votre excédent budgétaire laissé à votre disposition.
C’est le juge des tutelles qui autorise toute ouverture ou clôture de compte bancaire. -
Vos soins médicaux :
Vous
+
ATG
- Vous prenez les décisions médicales vous concernant.
- L’ATG vous conseille sur vos démarches si vous le souhaitez.
- L’intervention de l’ATG sera nécessaire si vous êtes dans l’impossibilité de prendre cette décision.
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Votre logement :
Vous
+
ATG
Vous choisissez votre lieu de résidence.
L’ATG vous conseille dans vos démarches.
C’est le juge des tutelles qui autorise la résiliation de votre bail, la vente ou la mise en location de votre logement. -
Vos enfants :
Vous
- Vous conservez votre autorité parentale.
- Vous êtes responsables des décisions concernant vos enfants en fonction de votre situation administrative et financière sauf jugement contraire.
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Vos opérations et relations administratives :
Vous
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ATG
- Vous effectuez vos démarches.
- L’ATG vous accompagne dans vos démarches en cas de besoin: assurance, déclaration d’impôts, CAF, MDPH,…
- L’ATG s’assure que l’ensemble de vos droits soit effectif.
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Vos courriers :
ATG
L’ATG reçoit vos courriers administratifs pour bien s’assurer que l’ensemble de vos droits soit ouvert. -
Votre citoyenneté :
Vous
+
ATG
- Vous conservez votre droit de vote.
- L’ATG vous accompagne pour garantir l’exercice de votre citoyenneté: libre circulation, relations personnelles, …
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Sur le plan juridique :
Vous
+
ATG
+
Le juge
- Le mariage
Le curateur doit donner son accord pour le mariage.
C’est le juge des tutelles qui statue en cas de désaccord. - Le PACS
La personne protégée est libre de se pacser.
L’ATG doit nécessairement co-signer la convention de PACS. - Le Testament
Vous êtes libre d’établir un testament. - La donation
L’ATG doit nécessairement vous assister si vous voulez faire une donation.
- Le mariage