La curatelle simple

panneau d'indication
Javier Allegue Barros / Unsplash – modifiée

Vous êtes actuellement sous mesure de curatelle simple.

C’est un régime de protection permettant d’assister ou de conseiller une personne dans les actes de la vie courante.

  • La Gestion de votre argent :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge

    • Vous gérez seul vos revenus.
    • L’ATG vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine mobilier : comptes de placement, d’épargne, assurance vie, … et immobilier.
    • Toute ouverture ou clôture de compte bancaire est soumise à autorisation du juge des tutelles.
  • Vos soins médicaux :

    Vous

    +

    ATG

    • Vous prenez les décisions médicales vous concernant.
    • L’ATG vous conseille sur vos démarches si vous le souhaitez.
    • L’intervention de l’ATG sera nécessaire si vous êtes dans l’impossibilité de prendre une décision.
  • Votre logement :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge

    • Vous gérez seul vos revenus.
    • L’ATG vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine mobilier : comptes de placement, d’épargne, assurance vie, … et immobilier.
    • le juge des tutelles autorise la résiliation de votre bail, la vente ou la mise en location de votre logement.
  • Vos enfants :

    Vous

    • Vous conservez votre autorité parentale.
    • Vous êtes responsable des décisions concernant vos enfants en fonction de votre situation administrative et financière sauf jugement contraire.
  • Vos opérations et relations administratives :

    Vous

    +

    ATG

    • Vous effectuez vos démarches.
    • L’ATG vous accompagne dans vos démarches en cas de besoin: assurance, déclaration d’impôts, CAF, MDPH,…
    • L’ATG s’assure que l’ensemble de vos droits et obligations soit effectif.
  • Votre citoyenneté :

    Vous

    • Vous conservez votre droit de vote.
    • L’ATG vous accompagne pour garantir l’exercice de votre citoyenneté: libre circulation, relations personnelles, …
  • Sur le plan juridique :

    Vous

    +

    ATG

    +

    Le juge

    1. Le mariage
      Le curateur doit donner son accord pour le mariage.
      C’est le juge des tutelles qui statue en cas de désaccord.
    2. Le PACS
      La personne protégée est libre de se pacser.
      L’ATG doit nécessairement co-signer la convention de PACS.
    3. Le Testament
      Vous êtes libre d’établir un testament.
    4. La donation
      L’ATG doit nécessairement vous assister si vous voulez faire une donation.